Conditions Générales de Vente (CGV) – SDGR Belgique

1. Présentation de la Société

SDGR Belgique est une plateforme digitale proposant un service d'automatisation du Système Dynamique de Gestion des Risques (SDGR) et de l'Analyse des Risques pour les employeurs en Belgique, via le site sdgr-belgique.be.

Notre solution repose sur un algorithme informatique permettant d'optimiser et d'automatiser la création des documents de prévention, afin de faire gagner du temps aux entreprises et d'assurer leur conformité légale.

SDGR Belgique n'est pas un organisme d'État, mais une société privée fournissant un service technique innovant destiné à accompagner les employeurs dans leurs obligations en matière de bien-être au travail.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SDGR Belgique et tout client (ci-après désigné « Client ») utilisant notre solution d'automatisation du SDGR et de l'Analyse des Risques.

En accédant à notre service ou en passant commande, le Client accepte les présentes CGV dans leur intégralité.

3. Description des Services

SDGR Belgique propose deux services principaux :

A. Création initiale du document SDGR / Analyse des Risques

  • Le service permet de générer automatiquement un document SDGR conforme à la législation belge sur le bien-être au travail.
  • Le prix de la création initiale est indiqué sur le site (montant adaptable selon ton modèle économique).

B. Abonnement de mise à jour

Le Client peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel lui permettant :

  • de modifier,
  • régénérer,
  • et mettre à jour de manière illimitée ses documents SDGR,

sans repayer le coût initial de création.

Cet abonnement permet au Client de maintenir son document en conformité avec l'évolution des risques dans son entreprise.

4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site sdgr-belgique.be au moment de la commande.

Ils peuvent inclure :

  • un tarif fixe pour la création initiale du document SDGR,
  • un abonnement mensuel ou annuel pour la mise à jour illimitée.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

5. Modalités de paiement

Le paiement se fait au moment de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.

En cas d'abonnement :

  • le prélèvement est automatique,
  • à chaque échéance (mensuelle ou annuelle),
  • selon l'option choisie par le Client.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

6. Mise à jour du SDGR

Conformément au Code du bien-être au travail, le SDGR et l'Analyse des Risques doivent être révisés régulièrement, notamment :

  • lors de changements organisationnels,
  • en cas de nouveaux risques,
  • ou dans le cadre du suivi dynamique exigé par la loi belge.

Grâce à l'abonnement SDGR Belgique, le Client peut mettre à jour ses documents autant de fois que nécessaire pour rester conforme.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel sur sdgr-belgique.be.

La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, qu'elle soit mensuelle ou annuelle.

Les paiements déjà effectués pour la période en cours restent acquis à SDGR Belgique.

8. Responsabilité

SDGR Belgique s'engage à fournir un service fiable et de qualité.

Cependant, SDGR Belgique :

  • ne saurait être tenue responsable des conséquences causées par une mauvaise utilisation du document SDGR par le Client,
  • ou par une absence de mise à jour de la part du Client,
  • ou encore par des informations erronées, inexactes ou incomplètes fournies par celui-ci.

Le Client reste seul responsable de l'application effective des mesures de prévention dans son entreprise.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, fichiers, algorithmes, textes, designs et éléments figurant sur le site sdgr-belgique.be sont la propriété exclusive de SDGR Belgique.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation des contenus, sans autorisation écrite préalable, est formellement interdite.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

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